Avis CNDP
CNDP Notice

1. Identité du responsable du traitement

Dénomination : MEA Studies Health (MSHealth)
Forme juridique : SARL
Siège social : Casablanca, Maroc
Contact désigné : contact@mshealth.ma

2. Déclaration auprès de la CNDP

Conformément aux articles 11 à 16 de la loi n° 09-08, MSHealth a effectué la déclaration de ses traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère personnel (CNDP).

Les traitements concernés par cette déclaration incluent, sans s'y limiter :

• La gestion des demandes reçues via le formulaire de contact du site mshealth.ma
• La gestion des relations avec les clients, partenaires et prospects professionnels
• Les obligations légales et réglementaires propres aux activités de MSHealth (CRO, PSP, affaires réglementaires)

Traitements soumis à autorisation

Dans le cadre de ses activités de recherche clinique sous contrat et de programmes de soutien aux patients, MSHealth est susceptible de traiter des données de santé à caractère personnel pour le compte de ses clients promoteurs. Ces traitements font l'objet de demandes d'autorisation spécifique auprès de la CNDP conformément à l'article 12 de la loi n° 09-08, et sont encadrés par des conventions de traitement de données conclues avec chaque client.

3. Nature des données traitées (site web)

Au titre du site mshealth.ma, seules les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification : nom, prénom
• Données de contact : adresse e-mail professionnelle
• Données de correspondance : contenu du message adressé à MSHealth

Aucune donnée sensible au sens de l'article 1er de la loi n° 09-08 (données de santé, données biométriques, opinions politiques, appartenances syndicales, etc.) n'est collectée via ce site.

4. Finalités du traitement

Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées aux fins suivantes :

• Répondre aux demandes d'information et de collaboration reçues
• Gérer les échanges précontractuels avec des professionnels de santé, de l'industrie pharmaceutique et du MedTech
• Assurer le suivi des relations professionnelles et commerciales de MSHealth

5. Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées par MSHealth bénéficie des droits suivants, tels que reconnus par les articles 7 à 10 de la loi n° 09-08 :

• Droit d'information (art. 4 et 5) : être informé de la collecte et de l'utilisation de ses données ;
• Droit d'accès (art. 7) : obtenir communication des données détenues ;
• Droit de rectification (art. 8) : faire corriger des données inexactes ;
• Droit d'opposition (art. 10) : s'opposer au traitement pour motif légitime ;
• Droit d'effacement : demander la suppression des données dans les limites prévues par la loi.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse contact@mshealth.ma, accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité. MSHealth s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

6. Recours auprès de la CNDP

En cas de réponse insatisfaisante de la part de MSHealth, vous êtes en droit de former une plainte auprès de la CNDP :

7. Sécurité et confidentialité

MSHealth met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées. L'accès aux données est strictement limité aux personnels habilités, dans le cadre de leurs attributions.

8. Durée de conservation

Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter du dernier contact, conformément au principe de minimisation des données consacré par la loi n° 09-08.